Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagements et proportions d'œuvres musicales francophones dans les conventions d'éditeurs
Résumé Les radios doivent suivre des règles sur la musique française et peuvent diminuer ce quota avec l'accord du président de l'Arcom.
Les engagements pris par le service de radio et les proportions d'œuvres musicales d'expression française qu'il doit atteindre sont inscrits dans la convention de l'éditeur.
Les stipulations relatives à la diminution de la proportion minimale des titres francophones entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit leur signature par le président de l'Arcom.
1 version