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Conditions pour la diminution de la proportion minimale de titres francophones pour les services de radio

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de producteur et critères de diversité

Résumé Deux producteurs sont considérés différents s'ils ne se contrôlent pas financièrement.

On entend par producteur la personne définie à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.
Pour la définition de l'engagement sur la diversité des producteurs et le contrôle de son respect, sont considérés comme distincts deux producteurs dont aucun n'appartient à l'autre ni ne dispose avec lui de liens capitalistiques conduisant à une situation de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

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On entend par producteur la personne définie à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

Pour la définition de l'engagement sur la diversité des producteurs et le contrôle de son respect, sont considérés comme distincts deux producteurs dont aucun n'appartient à l'autre ni ne dispose avec lui de liens capitalistiques conduisant à une situation de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.