JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 41

Article 41

Par dérogation à l'article 911-4 du règlement général des aides financières susvisé, pour les œuvres mentionnées au b du 2° de l'article 911-6 de ce règlement dont le tournage a débuté entre le 30 novembre 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour adhérer au fonds d'indemnisation.


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Version 1

Par dérogation à l'article 911-4 du règlement général des aides financières susvisé, pour les œuvres mentionnées au b du 2° de l'article 911-6 de ce règlement dont le tournage a débuté entre le 30 novembre 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les entreprises de production disposent d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour adhérer au fonds d'indemnisation.