Article 37
A l'article 721-13, les mots : « mentionnées à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 ».
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JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Article 37
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Version 1
A l'article 721-13, les mots : « mentionnées à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 ».