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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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Article 37

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 36

Article 36

A l'article 721-2-1, les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ».

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A l'article 721-2-1, les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ».