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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

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Article 28

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 27

Article 27

Au 1° de l'article 411-50, les mots : « qu'elle obtienne » sont remplacés par les mots : « demander ou obtenir ».

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Au 1° de l'article 411-50, les mots : « qu'elle obtienne » sont remplacés par les mots : « demander ou obtenir ».