Retour à la section

Chapitre 2

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Article suivant

Article 24

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 23

Article 23

Au premier alinéa de l'article 311-46-1, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « une fois et demi ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 311-46-1, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « une fois et demi ».