Article 20
L'article 311-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de durée prévue à l'article 311-42 ne s'applique pas pour le calcul du montant des dépenses horaires françaises. »
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JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Article 20
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Version 1
L'article 311-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de durée prévue à l'article 311-42 ne s'applique pas pour le calcul du montant des dépenses horaires françaises. »