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Délibération n°2018/CA/13

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre V « Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions modifiant le livre V « Soutien aux actions en faveur du patrimoine cinématographique »

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Article 6

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 5

Article 5

La sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre unique est abrogée.

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La sous-section 3 de la section unique du chapitre Ier du titre unique est abrogée.