Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Article suivant

Article 7

JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Article 6

Article 6

L'article 611-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;
2° Le second alinéa est supprimé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 611-29 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « commission des aides à l'édition vidéographique » sont remplacés par les mots : « commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne » ;

2° Le second alinéa est supprimé.