JORF n°0017 du 21 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5, R. 151-1 à R. 151-7 ;

Vu le décret du 28 octobre 1974 conférant le caractère de route express à la RN 138 et à une voie routière nouvelle section de la voie Sud-III, dans le département de la Seine-Maritime, et déclarant d'utilité publique l'élargissement de cette section de la route nationale 138 et la construction de cette voie nouvelle ;

Vu le décret du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie Sud-III entre l'avenue des Alliés et l'avenue Jean-Rondeaux ainsi que ceux relatifs à l'élargissement de la RN 138 entre les PR 9 et 11,250, conférant le statut de route express à la liaison entre l'autoroute A 15, l'avenue Jean-Rondeaux et la RN 338, ainsi qu'à la RN 138 entre le PR 12,710 et l'autoroute A 13 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu le décret 2005-1499 en date du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique du 5 janvier 2017 au 9 février 2017 portant sur l'intérêt général des travaux nécessaires à l'aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Rouen et du Petit-Quevilly, sur l'attribution du caractère de route express à la section de voie à construire et sur le retrait du caractère de route express conféré à certaines routes nationales et sections de routes nationales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 pris par Mme la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, et notamment son article 1er, déclarant d'intérêt général les travaux nécessaires à l'aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine et valant déclaration de projet ;

Vu la décision du 5 octobre 2016 de la présidente du tribunal administratif de Rouen désignant une commission d'enquête ;

Vu les délibérations du conseil départemental de Seine-Maritime, du conseil municipal de Rouen, du conseil municipal du Petit-Quevilly et du conseil métropolitain de la Métropole Rouen Normandie en date respectivement des 16 septembre 2016, 3 octobre 2016, 4 octobre 2016 et 12 décembre 2016 émettant un avis favorable sur l'attribution du caractère de route express au projet et sur le retrait du caractère de route express à des sections de routes nationales et à des routes nationales ;

Vu le dossier de l'enquête publique établi par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment sa pièce H traitant des voies et de leur domanialité, conformément aux dispositions des articles R. 151-3 et R. 151-6, du statut du projet et des voies existantes ;

Vu les conclusions motivées du rapport de la commission d'enquête, ainsi que ses avis favorables, d'une part, sur l'attribution du caractère de route express à la section de voie nouvelle construite et, d'autre part, sur le retrait du statut de route express à certaines routes et sections de routes nationales, en date du 10 mars 2017,

Arrête :

Article 1

Les accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, correspondant à la voie nouvelle à réaliser depuis l'ouvrage d'art (passage supérieur surplombant la RN 338) de l'échangeur Stalingrad (RN 338 - PR 7 + 000) jusqu'à la culée Sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (RN 1338 - PR 8 + 885), et comprenant les bretelles du point d'échange jusqu'à leur intersection avec la place centrale de l'écoquartier Flaubert (partie ouest), seront, à l'issue des travaux de réalisation, classés dans le réseau routier national et nommés « RN 338 ».
Le caractère de route express est conféré aux voies nouvelles décrites au précédent alinéa et conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
La section de la RN 1338 comprise entre la culée sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (PR 8 + 885) et l'autoroute A 150 (PR 9 + 600), d'une longueur de 715 mètres, sera également renommée « RN 338 ».

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Article 2

L'accès à la route express telle que décrite ci-avant est interdit en permanence à la circulation :

- des animaux ;
- des piétons ;
- des cavaliers ;
- des véhicules sans moteur ;
- des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
- des cyclomoteurs ;
- des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
- des quadricycles à moteur ;
- des tracteurs et matériels agricoles ;
- des matériels de travaux publics.

Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :

- au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
- lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur route express et à celui des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.

A l'issue des travaux de réalisation des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine, les dispositions du présent article 2 seront applicables à l'ensemble des sections de la RN 338 entre le PR 0 + 000 et la jonction avec l'A 150 (PR 9 + 600 de la voie actuellement nommée RN 1338), ainsi qu'à la RN 138 depuis le PR 9 + 000 marquant la jonction avec l'A 13 et jusqu'au PR 15 + 045, point d'échange avec la RD 418. Le décret du 28 octobre 1974 et le décret du 26 décembre 1991 susvisés sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire à ces dispositions.

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Article 3

Le caractère de route express est retiré aux routes ou sections de routes nationales suivantes conformément au plan annexé au présent arrêté (1) :
La RN 338 actuelle (dite voie rapide Sud-III) depuis l'ouvrage d'art (passage supérieur surplombant la RN 338) de l'échangeur de Stalingrad (PR 7 + 000) jusqu'au carrefour giratoire de la Motte (PR 7 + 915), d'une longueur de 915 mètres, y compris la trémie située sous le carrefour giratoire de la Motte, d'une longueur de 220 mètres, ainsi que la bretelle d'entrée de l'échangeur de Stalingrad orientée vers le carrefour giratoire de la Motte ;
La RN 2338, dans son intégralité, entre le carrefour giratoire de la Motte (PR 8 + 000) et l'intersection avec l'avenue Jean-Rondeaux (ancienne RN 138 - PR 8 + 300), y compris la trémie située sous l'avenue Jean-Rondeaux, d'une longueur de 105 mètres ;
La RN 1338 entre le (PR 8 + 000) et la culée sud du viaduc d'accès au pont Flaubert (PR 8 + 885), d'une longueur de 885 mètres.

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en service des accès définitifs au pont Flaubert en rive gauche de la Seine.

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Article 5

La préfète de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental des routes nord-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 janvier 2018.

Elisabeth Borne

(1) Les plans des sections décrites dans le présent arrêté peuvent être consultés à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, cité administrative Saint-Sever, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.