Article 4
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
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JORF n°0017 du 21 janvier 2018
Article 4
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Version 1
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 211-111, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».