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Délibération n°2017/CA/31 du 23 novembre 2017

JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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JORF n°0291 du 14 décembre 2017

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Article 25

Les articles 311-12 et 311-12-1 sont abrogés.

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Les articles 311-12 et 311-12-1 sont abrogés.