Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Article suivant

Article 27

JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 26

Article 26

Avant l'article 311-13, il est inséré un paragraphe 3.1 intitulé « Dispositions relatives aux cumuls d'aides » comprenant l'article 311-13.

1 version

Historique des versions

Version 1

Avant l'article 311-13, il est inséré un paragraphe 3.1 intitulé « Dispositions relatives aux cumuls d'aides » comprenant l'article 311-13.