JORF n°0120 du 21 mai 2017

Article 20

Article 20

Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport, l'agrément est retiré :
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport, l'agrément est retiré :

a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;

b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;

c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.