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Délibération n°2016/CA/13 du 22 septembre 2016

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier « Dispositions générales »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre V « Soutien en faveur du patrimoine cinématographique »

Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI « Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique »

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

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JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 32

Article 32

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