Article 31
Le troisième alinéa de l'article 311-97 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50. »
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JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Article 31
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Version 1
Le troisième alinéa de l'article 311-97 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle constate, le cas échéant, l'admission au bénéfice des bonifications ou des majorations prévues aux articles 311-45, 311-48 et 311-50. »