Article 29
L'article 311-81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant. »
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Article 29
Historique des versions
Version 1
L'article 311-81 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux œuvres appartenant au genre adaptation de spectacle vivant. »