JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 8

Article 8

A l'article 232-18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens. »


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Version 1

A l'article 232-18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

« 12° L'aménagement des bâtiments ainsi que l'achat, le remplacement, l'installation et la maintenance d'équipements, en vue d'assurer ou de renforcer la sécurité des personnes et des biens. »