Article 1
M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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JORF n°0027 du 1 février 2012
Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par le décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et notamment son article 70 ;
Après qu'il a été procédé au vote en présence du commissaire du Gouvernement,
Constate :
Article 2
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente.
M. Jean-Marie COTTERET, vice-président.
M. Jean-François CARREZ.
M. Claude DOMEIZEL.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Dominique RICHARD.
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Article 3
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 janvier 2012.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin