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Délibération n° 2012-015 du 17 janvier 2012

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JORF n°0027 du 1 février 2012

Article 1

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M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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M. Jean-Marie COTTERET est élu vice-président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.