Les décisions des comités techniques mentionnées à l'article 1er sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elles deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par celui-ci, à défaut de décision expresse de sa part prise sur le fondement de l'article 4 de la présente délibération. Elles ne peuvent être notifiées ou publiées qu'à l'issue du délai précité et à défaut de décision expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller président du groupe de travail concerné.