Les 1° et 2° de l'article 1er sont applicables, dans un premier temps, aux seuls services de radio locaux accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, services dits de catégorie A. Un bilan de cette délégation sera réalisé en avril 2010 en vue d'une extension aux services de catégorie B.
Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, le comité technique de Bordeaux statue dans les domaines mentionnés à l'article 1er à l'égard également des services de radio locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié, services dits de catégorie B, qui sont attributaires de fréquences dans le seul ressort territorial dudit comité technique.

Le 2° de l'article 1er n'est pas applicable, dans un premier temps, aux demandes relatives à un changement de site d'émission.
Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental, les comités techniques de Lyon et de Paris statuent sur les demandes mentionnées au 2° de l'article 1er relatives à un changement de site d'émission. Un bilan de cette délégation sera réalisé en janvier 2011.

La présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2010.