JORF n°70 du 23 mars 2006

Article 4

Article 4

Durée d'utilisation et de conservation.
Le résultat du score n'est pas utilisé à des fins d'octroi ultérieur de crédit mais uniquement par les personnes chargées de la définition des modèles de score pour la révision et l'adaptation de ces modèles.
En cas de rejet de la demande de crédit, les informations spécialement collectées pour son instruction sont conservées au maximum pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le demandeur n'est pas par ailleurs client de l'établissement de crédit. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'instruction de nouvelles demandes de crédit.


Historique des versions

Version 1

Durée d'utilisation et de conservation.

Le résultat du score n'est pas utilisé à des fins d'octroi ultérieur de crédit mais uniquement par les personnes chargées de la définition des modèles de score pour la révision et l'adaptation de ces modèles.

En cas de rejet de la demande de crédit, les informations spécialement collectées pour son instruction sont conservées au maximum pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, lorsque le demandeur n'est pas par ailleurs client de l'établissement de crédit. Elles ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'instruction de nouvelles demandes de crédit.