Délibération n°19 du 4 février 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité due pour la rédaction du compte rendu et de l'avis du comité de médecins se prononçant en application de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) est égal à 50 % du montant mentionné à l'article 1er.

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Le montant de l'indemnité due pour la rédaction du compte rendu et de l'avis du comité de médecins se prononçant en application de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) est égal à 50 % du montant mentionné à l'article 1er.

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