JORF n°59 du 10 mars 2007

Article 2


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Version 1

Le montant de l'indemnité due pour la rédaction du compte rendu et de l'avis du comité de médecins se prononçant en application de l'article L. 232-2 du code du sport est égal à 50 % du montant mentionné à l'article 1er.