Délibération n°19 du 4 février 2007

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité due à chaque médecin agréé par l'agence pour l'examen d'un dossier de demande d'autorisation standard ou abrégée pour usage à des fins thérapeutiques de substances ou de procédés interdits est égal au tarif de la consultation de cabinet du médecin spécialiste (CS) fixé par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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Le montant de l'indemnité due à chaque médecin agréé par l'agence pour l'examen d'un dossier de demande d'autorisation standard ou abrégée pour usage à des fins thérapeutiques de substances ou de procédés interdits est égal au tarif de la consultation de cabinet du médecin spécialiste (CS) fixé par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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