JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 14

Article 14

Approuve la proposition visant à prolonger l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts aux opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2014.


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Version 1

Approuve la proposition visant à prolonger l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts aux opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2014.