JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 15

Article 15

Demande au Gouvernement de bien vouloir mettre à l'étude, examiner et prendre en compte l'ensemble des propositions fiscales valant réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse.


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Version 1

Demande au Gouvernement de bien vouloir mettre à l'étude, examiner et prendre en compte l'ensemble des propositions fiscales valant réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse.