JORF n°0031 du 6 février 2015

Article 13

Article 13

Approuve la proposition visant à maintenir pour les entreprises corses les mesures fiscales dont elles bénéficiaient jusqu'à ce jour, et notamment :
- demander que le taux du crédit d'impôt sur investissement corse reste à hauteur de 20 % au-delà du 31 décembre 2014 ;
- proroger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, afin de donner de la visibilité aux chefs d'entreprises ;
- élargir le périmètre éligible à tous les investissements qui seront réalisés dans les activités d'avenir (investissements numériques principalement) ;
- permettre de considérer ce crédit comme une créance en germe, afin d'inclure le crédit d'impôt sur investissement corse dans le plan de financement initial des investissements à réaliser ;
- instaurer un dispositif de préfinancement par BPI-France du crédit d'impôt sur investissement corse, au même titre que le crédit d'impôt compétitivité emploi.


Historique des versions

Version 1

Approuve la proposition visant à maintenir pour les entreprises corses les mesures fiscales dont elles bénéficiaient jusqu'à ce jour, et notamment :

- demander que le taux du crédit d'impôt sur investissement corse reste à hauteur de 20 % au-delà du 31 décembre 2014 ;

- proroger la durée du dispositif jusqu'au 31 décembre 2020, afin de donner de la visibilité aux chefs d'entreprises ;

- élargir le périmètre éligible à tous les investissements qui seront réalisés dans les activités d'avenir (investissements numériques principalement) ;

- permettre de considérer ce crédit comme une créance en germe, afin d'inclure le crédit d'impôt sur investissement corse dans le plan de financement initial des investissements à réaliser ;

- instaurer un dispositif de préfinancement par BPI-France du crédit d'impôt sur investissement corse, au même titre que le crédit d'impôt compétitivité emploi.