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Article 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de plusieurs parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étant arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, ils n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex-OMI). Or, ce document atteste la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) du code de sécurité sociale.

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Refus d'allocations familiales pour des enfants étrangers

Résumé. Des parents étrangers ont été refusés pour des allocations familiales car ils n'avaient pas le bon document médical, mais la Haute Autorité a rappelé que d'autres preuves de régularité existent.

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de plusieurs parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étant arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, ils n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex-OMI). Or, ce document atteste la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) du code de sécurité sociale.

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