Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de plusieurs parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étant arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, ils n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex-OMI). Or, ce document atteste la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers)Art. L.512-2Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangersLes ressortissants européens et suisses, ainsi que certains étrangers résidant régulièrement en France, peuvent bénéficier des prestations familiales sous conditions. et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers)Art. D.512-2Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangersPour toucher des allocations familiales, les parents étrangers doivent prouver que leurs enfants sont en France légalement avec des documents comme un acte de naissance ou un visa. du code de sécurité sociale.