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Délibération du

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision pour la lutte contre les discriminations

Résumé. Une décision est prise pour lutter contre les discriminations et promouvoir l'égalité, en se basant sur des lois et décrets existants.

Le collège,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 9 ;
Vu la délibération n° 2006-288 du 11 décembre 2006 ;
Sur proposition du président,
Décide :

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Refus d'allocations familiales pour des enfants étrangers

Résumé. Des parents étrangers ont été refusés pour des allocations familiales car ils n'avaient pas le bon document médical, mais la Haute Autorité a rappelé que d'autres preuves de régularité existent.

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux réclamations de plusieurs parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales au motif que leurs enfants étant arrivés sur le territoire français en dehors de la procédure du regroupement familial, ils n'étaient pas en mesure de fournir le certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM, ex-OMI). Or, ce document atteste la régularité de leur entrée sur le territoire et ce, conformément aux dispositions des articles L. 512-2 (Conditions d'accès aux prestations familiales pour les étrangers) et D. 512-2 (Preuves requises pour les prestations familiales des enfants étrangers) du code de sécurité sociale.

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Publication d'un rapport spécial sur les discriminations dans l'accès aux allocations familiales

Résumé. La Haute Autorité publie un rapport spécial sur les refus d'allocations familiales pour des enfants étrangers arrivés en France hors regroupement familial.

En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tout autre moyen.

Fait à Paris, le 1er septembre 2008.

Pour le collège :

Le président,

L. Schweitzer

Délibération du
Article 1
Article 2
Annexe