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Article 2

En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tout autre moyen.

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Publication d'un rapport spécial sur les discriminations dans l'accès aux allocations familiales

Résumé. La Haute Autorité publie un rapport spécial sur les refus d'allocations familiales pour des enfants étrangers arrivés en France hors regroupement familial.

En application de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tout autre moyen.

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