JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme.


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Version 1

En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.

Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux articles L. 146-4 et L. 156-2 du code de l'urbanisme.