JORF n°0054 du 5 mars 2013

Article 2


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Version 1

En Guadeloupe, les dispositions prévues au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et au troisième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire.