Article 27
Exécution.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 27
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Version 1
Exécution.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.