Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SEANCES PLENIERES RELATIVES A L'EXERCICE DU POUVOIR DE SANCTION

Article suivant

Article 18

JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 17

Article 17

Computation des délais.
Les délais fixés aux articles R. 227-1, R. 227-2 et R. 227-3 se calculent de date à date.
Lorsque les communications interviennent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi.

1 version

Historique des versions

Version 1

Computation des délais.

Les délais fixés aux articles R. 227-1, R. 227-2 et R. 227-3 se calculent de date à date.

Lorsque les communications interviennent par la voie postale, le cachet de la poste fait foi.