JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 14

Article 14

Notification.
La décision, motivée conformément à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 227-4, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée.
Cette notification mentionne les voies et délais de recours.


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Notification.

La décision, motivée conformément à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 227-4, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée.

Cette notification mentionne les voies et délais de recours.