La commission du contrôle de la réglementation,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 423-1 ;

Vu le décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 13 et 17 ;

Après en avoir délibéré en séance plénière lors de sa réunion du 26 février 2013,

Décide :

Fait le 26 février 2013.

La présidente de la commission

du contrôle de la réglementation,

A. Devauchelle