Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.

Conformément à l'article 14 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.