Modalités de calcul et de liquidation de la prestation
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la CAF ou à la CMSA chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
L'incitation financière RSA est liquidée par la CAF et la CMSA pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. La prestation n'est liquidée que si le dossier est réputé complet.
Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues par le foyer au cours du dernier trimestre de référence RMI. Il sera demandé au bénéficiaire des pièces justificatives de ressources qu'il sera tenu de fournir trimestriellement : fiche de paye, contrat de travail...
Activité non salariée : lors de la première année de création d'activité non salariée, les revenus seront évalués à hauteur d'un demi-SMIC. Au terme de cette période il sera procédé à la révision de l'évaluation de leurs ressources.
Le montant de l'incitation financière fait l'objet d'une notification à son bénéficiaire avec indication des voies de recours.
Le département se réserve le droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-conclusion, de non-renouvellement ou de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la conclusion du contrat d'engagement RSA. Cette décision sera rendue après avis de la commission locale d'insertion (CLI), après que l'intéressé, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Gestion de la prestation
Interruptions d'activité
Lorsque l'activité professionnelle ou la formation cesse, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu et le droit prend fin au terme de six mois.
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et l'allocataire du RMI
Si l'ayant droit en activité se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA et s'il remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Il est réévalué en fonction de la composition du nouveau foyer.
Déménagement
Un déménagement vers une autre CLI du département n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
Un déménagement en dehors du département du Gard rompt le contrat RSA dans la mesure où la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI et / ou du RSA gardois.
Droits connexes
Il est mis fin au droit à l'allocation RMI le premier jour du mois qui suit une période de douze mois civils successifs de non-versement de l'allocation RMI. Le bénéficiaire du RSA perd alors sa qualité de bénéficiaire du RMI et les droits connexes qui y sont rattachés.
Continuité entre dispositif RMI et dispositif API
Le passage du RMI à l'API et inversement entraîne l'application du barème retenu par le conseil général du Gard au titre de la présente délibération ou au titre du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'API et du RMI, en fonction du nouveau statut.
Situations particulières
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs se réunira pour étudier les situations particulières afin de préciser les règles de gestion.
Clause de sortie
En cas de sortie de l'expérimentation, à la suite d'une cessation d'activité professionnelle ou d'un déménagement hors du département ou d'une activité qui entraînerait le non-versement du RSA, le département du Gard prévoit une clause dite de sortie . Si les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, le conseil général rembourse la différence à l'intéressé.
Les sommes seront versées à la fin de l'activité ou suite au déménagement hors du département signalé par le bénéficiaire, dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.
- Accompagnement dans l'emploi
Aux fins de pérenniser l'insertion professionnelle, l'accompagnement dans l'emploi des publics éligibles au RSA est obligatoire. Il intervient dans le cadre formel d'un contrat d'engagement dont les différents volets sont indissociables.
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- Les objectifs de l'accompagnement dans l'emploi
― faciliter l'adaptation du salarié au poste de travail ;
― gérer les incidences (sociales, financières, familiales...) dues à la reprise d'activité ;
― développer les potentialités et compétences du bénéficiaire ;
― proposer des actions permettant l'évolution professionnelle ;
― contribuer à augmenter le niveau horaire d'activité.
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- Modalités organisationnelles
Une action de communication sur le dispositif est menée en partenariat avec la CAF, le réseau des PAI et les équipes de l'ANPE.
En amont de l'entrée dans le RSA, des différentes situations des publics bénéficiaires du RMI (et / ou de l'indemnité forfaitaire) éligibles au RSA, au regard de l'emploi, sont repérées par les partenaires concernés (PAI, organismes référents et accompagnement spécifique).
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Bénéficiaires accédant à un emploi (salariés ou travailleurs indépendants).
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Bénéficiaires augmentant leur temps de travail (salariés ou travailleurs indépendants).
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Bénéficiaires accédant à une formation professionnelle rémunérée.
Les partenaires sont sollicités pour la coélaboration de diagnostics (référents généralistes), l'activation et la mobilisation des différentes mesures du PDI, et autres dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle, mises en place pour sécuriser l'emploi :
― actions d'accompagnement spécifique auprès des salariés accédant à une activité professionnelle, travailleurs indépendants notamment (ex : boutiques de gestion, coopératives de salariés...) ;
― équipes RMI de l'ANPE pour l'activation des mesures ANPE : consolidation dans l'emploi, prospection auprès des entreprises et médiation entre employeurs et employés.
En étroite collaboration avec ces partenaires, l'accompagnement dans l'emploi mis en place à partir d'un intervenant spécifique dédié à ce dispositif et / ou d'un partenariat avec l'ANPE intervient dans le cadre formel du contrat d'engagement .
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- Le contrat d'engagement
fait office de contrat d'insertion
Le contrat est tripartite : département, employeur et salarié, ou bipartite (avec le département), dans le cas des travailleurs indépendants.
La durée du contrat d'engagement est celle du contrat de travail. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, il prend fin lorsque le bénéficiaire n'est plus éligible au RSA.
A partir du diagnostic approfondi établi par l'accompagnateur dans l'emploi, les engagements respectifs sont formalisés dans quatre volets :
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Le montant RSA, sous réserve des évolutions de la personne (professionnelle, sociale, familiales, ressources et biens...) et de la législation (revalorisation RMI, SMIC...) ;
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La mobilisation des aides individuelles le cas échéant ;
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La mobilisation des aides nécessaires à la pérennisation et à la professionnalisation de l'activité du bénéficiaire ;
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La périodicité des rencontres entre l'accompagnateur dans l'emploi, le salarié et l'employeur, ainsi que le calendrier des démarches précisées.
Les bénéficiaires de l'expérimentation : salarié et employeur s'engagent à participer à l'évaluation et à fournir les informations sur l'évolution de leur situation.
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Incitation auprès de l'employeur
Afin de faciliter l'accès à l'emploi aidé des personnes y accédant ou augmentant leur temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, il s'avère nécessaire de modifier la délibération actuelle sur les CAV et les CI-RMA afin de proposer des contrats de travail d'une durée de six mois pour 20 heures hebdomadaires, renouvelable en fonction du respect des engagements des contractants.
A cet effet, 40 CAV hors chantiers d'insertion et 50 CI-RMA sont réservés à l'expérimentation.
- Evaluation
Dès le démarrage de l'expérimentation, la mission évaluation est associée à l'expérimentation, détermine les indicateurs et constitue le groupe témoin.
Des comités de pilotage réunissant les partenaires institutionnels en assureront le suivi.
- Coût de l'expérimentation et moyens en personnel
Le financement de 2 agents, en cofinancement avec l'Etat, est présenté au rapport de la DRH.
Le coût de l'expérimentation est évalué à 400 000 € en dépenses et 200 000 € en recettes.
- Durée de l'expérimentation
Conformément à l'article LO 1113. 3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter le dispositif.
