PROJET DE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL

1. Caractéristiques de l'expérimentation

La loi TEPA permet aux départements de déterminer les caractéristiques de l'expérimentation du RSA ; les critères d'éligibilité suivants sont déterminés.

1. 1. Public cible

En application de l'article 142-III de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, sont éligibles au RSA les personnes qui remplissent, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, les critères suivants :

― être bénéficiaire du RMI ou de la prime forfaitaire (allocataire et ayants droit) et avoir fait valoir tous ses autres droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles ;

― relever du régime général ou agricole ;

― résider sur le territoire de la CLI 8 Nord-Est. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera faite ;

― accéder ou reprendre une activité ou une formation rémunérée (en contrat de droit commun ou aidé en contrat d'avenir dans le domaine de l'aide à domicile ou à la personne ou en CI-RMA) ;

― augmenter le nombre d'heures travaillées pour les personnes déjà en activité salariée.

1. 2. Activités ouvrant droit au RSA

Ouvre droit au RSA toute activité salariée, non salariée ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :

― le type d'employeur : public, privé, associatif ;

― le type de contrat : aidé, de droit commun ; à durée indéterminée ou déterminée ;

― le nombre d'heures travaillées ;

― le salaire perçu ;

― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI 8 Nord-Est ou en dehors du département du Gard sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.

Si, lors de l'évaluation du dispositif, il apparaît que l'attractivité du RSA provoque des migrations importantes (déménagements et domiciliations) sur la zone d'expérimentation, le département se réserve la possibilité de modifier les règles d'éligibilité.

1. 3. Territoire d'expérimentation

Le territoire de la CLI 8 Nord-Est (cantons de Bagnols-sur-Cèze, Lussan, Pont-Saint-Esprit et Roquemaure) a été retenu pour mener l'expérimentation. Le territoire de la CLI 2 Sud-Est (cantons d'Aramon, Beaucaire et Villeneuve-lès-Avignon) constitue le territoire de référence en raison de caractéristiques proches du territoire d'expérimentation.

2. Le dispositif expérimental

Le dispositif expérimental repose sur trois axes complémentaires :

― un volet « Incitation financière » en direction des bénéficiaires qui vise à lever les freins financiers liés à la reprise d'activité : le RSA ;

― un volet « Accompagnement dans l'emploi » visant à accompagner les bénéficiaires tout au long de leur progression dans l'emploi : des mesures spécifiques ;

― un volet « Incitation auprès des employeurs » aux fins de pérenniser la situation des bénéficiaires : aide à la professionnalisation et au maintien dans le poste et assouplissement des règles départementales applicables aux emplois aidés dans le respect de la législation nationale.

2. 1. Dérogations à la législation et la réglementation en vigueur

Conformément aux possibilités dérogatoires prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et par l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite loi TEPA, l'expérimentation envisagée nécessite de déroger aux articles suivants du code de l'action sociale et des familles :

― article L. 262-11 : augmentation du montant et modification de la périodicité ou de la durée de versement de la prime forfaitaire ;

― article L. 262-11 : possibilité de diminuer le montant du RMI des bénéficiaires en CI-RMA ou en CAV du montant de l'aide à l'employeur, dans la limite du RMI de base ;

― article R. 262-9 et R. 262-38 : mensualisation de la liquidation de l'allocation pour les bénéficiaires du RSA.

La dérogation portera également sur l'article L. 322-12 du code du travail afin de modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi qui sera intégrée dans le revenu de solidarité active.

Durée

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.

La durée du présent règlement suit la durée de l'expérimentation.

2. 2.L'incitation financière

Date d'effet

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont remplies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

Lorsque l'activité professionnelle ou la formation du bénéficiaire cesse pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'intégralité des mesures de l'incitation financière.

En cas de reprise de l'activité professionnelle ou de la formation avant le terme des six mois, les mesures se poursuivent.

Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité continue d'en bénéficier, dans la limite de trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.

Un bénéficiaire du RMI déjà en activité salariée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération qui augmente ses heures qui est hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois bénéficie du revenu garanti.

Barème

Le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle salariée, y compris pour les CAV et les CI-RMA, et ce dès la première heure de travail.

Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle salariée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité, sauf pour les CAV et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence entre deux activités soit respecté.

Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources du foyer.

La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité est fixée comme suit :

RSA = RMI maxi. ― (Autres ressources* + forfait logement + 0, 3 salaire).

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu et il cesse au terme de six mois.

Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.

Les articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles (mesures d'intéressement), ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.

* Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.