Délibération du 22 mars 2011

Article 3

La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats de l'année civile révolue.

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La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats de l'année civile révolue.