Délibération du 22 mars 2011

Article 4

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Article 4

Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.

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Informations obligatoires sur les factures d'électricité en Guadeloupe

Résumé. Les factures d'électricité en Guadeloupe doivent inclure des informations claires et gratuites sur le coût de production et les énergies renouvelables.

Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.

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