JORF n°0117 du 20 mai 2011

Article 4

Article 4

Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.


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Version 1

Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.