Délibération du 22 juin 2016

Article 4

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Article 4

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques. L'Autorité délibère à huis clos, son rapporteur et le secrétariat de séance y assistant sans prendre part.
Lorsqu'un membre de l'Autorité estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, il en informe le président. Il en est fait mention au relevé des délibérations mentionné à l'article 9 (Rôle du rapporteur dans la préparation des comptes-rendus).

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Règles de vote et confidentialité des séances

Résumé. Les votes de l'Autorité se font à main levée, sauf demande spéciale pour des bulletins secrets, et les séances sont privées.

Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée. Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques. L'Autorité délibère à huis clos, son rapporteur et le secrétariat de séance y assistant sans prendre part.
Lorsqu'un membre de l'Autorité estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, il en informe le président. Il en est fait mention au relevé des délibérations mentionné à l'article 9 (Rôle du rapporteur dans la préparation des comptes-rendus).

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