Délibération du 22 juin 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il appartient au rapporteur de l'Autorité d'établir, en outre, le projet de relevé de délibérations de chaque réunion qui est soumis, avant approbation par les membres de l'Autorité lors d'une séance ultérieure, à l'accord du président de l'Autorité. Le rapporteur est par ailleurs chargé de conserver ces relevés de délibérations approuvés par les membres de l'Autorité et, le cas échéant, d'en transmettre une copie aux institutions ayant légalement mission de les recevoir.
Le relevé de délibérations réalisé à l'issue de la séance de l'Autorité énonce le nombre des membres présents ayant permis d'atteindre le quorum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du rapporteur dans la préparation des comptes-rendus

Résumé. Le rapporteur de l'Autorité prépare et conserve les comptes-rendus des réunions, qui doivent être approuvés par les membres.

Il appartient au rapporteur de l'Autorité d'établir, en outre, le projet de relevé de délibérations de chaque réunion qui est soumis, avant approbation par les membres de l'Autorité lors d'une séance ultérieure, à l'accord du président de l'Autorité. Le rapporteur est par ailleurs chargé de conserver ces relevés de délibérations approuvés par les membres de l'Autorité et, le cas échéant, d'en transmettre une copie aux institutions ayant légalement mission de les recevoir.
Le relevé de délibérations réalisé à l'issue de la séance de l'Autorité énonce le nombre des membres présents ayant permis d'atteindre le quorum.

Historique des versions

Source : Légifrance