Délibération du 22 juin 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 (Rôle de l'Autorité de la statistique publique), 1° à 4°, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et examen des avis par l'Autorité

Résumé. L'article explique comment les projets d'avis et d'observations sont transmis et examinés par l'Autorité, avec la possibilité de les rendre publics.

Les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre de l'article 1er du décret du 3 mars 2009 (Rôle de l'Autorité de la statistique publique), 1° à 4°, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle. Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président. Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.

Historique des versions

Source : Légifrance