JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Article 36

Article 36

Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.


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Version 1

Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.

Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.