JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Section 2 : Ordre du jour

Article 31

L'ordre du jour est fixé par le président de l'Autorité, sur proposition du secrétaire général.
Chaque membre du collège peut demander au président l'inscription d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Le président décide, en fonction de la charge des services et des ordres du jour, de la date à laquelle ce ou ces point(s) est (sont) abordé(s). Si toutefois la moitié au moins des membres le demandent, ce(s) point (s) est (sont) inscrit(s) à l'ordre du jour de la plus prochaine session.