JORF n°0054 du 5 mars 2011

Article 7

Article 7

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.


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Version 1

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.