Délibération du 17 décembre 2010

Article 7

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Article 7

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.

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Délai d'avis de la commission pour les projets photovoltaïques et éoliens

Résumé. La commission doit donner son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai de deux mois après le dépôt du dernier document.

La commission rend son avis au président du conseil régional de la Guadeloupe dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Guadeloupe.

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