Délibération du 17 décembre 2010

Article 5

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Article 5

La commission photovoltaïque-éolien se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance. Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional, ainsi que les quatre représentants des services de l'Etat sont présents ou représentés. A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance. Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.
La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet photovoltaïque ou éolien à examiner.
La commission rend son avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Règles de fonctionnement de la commission photovoltaïque-éolien

Résumé. La commission photovoltaïque-éolien doit se réunir avec un nombre minimum de membres pour prendre des décisions, et elle donne son avis à la majorité.

La commission photovoltaïque-éolien se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance. Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional, ainsi que les quatre représentants des services de l'Etat sont présents ou représentés. A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance. Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.
La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet photovoltaïque ou éolien à examiner.
La commission rend son avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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